Décision n° 2007-0747 du 20 septembre 2007 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles 1er et 2 du décret n° 2007-563 du 16 avril 2007 pour les évaluations définitives du coût du service universel des années 1998 à 2000 <BR>

J.O. 231 du 5 octobre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision n° 2007-0747 du 20 septembre 2007 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles 1er et 2 du décret n° 2007-563 du 16 avril 2007 pour les évaluations définitives du coût du service universel des années 1998 à 2000

NOR : ARTE0700110S

Par décision en date du 20 septembre 2007, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les règles de calcul pour les coûts définitifs du service universel pour les années 1998 à 2000 sont adoptées.